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Réglementation du travail en hauteur

Réglementation du travail en hauteur

obligations,normes et prévention

obligations,normes et prévention

Cadre légal : obligations et prévention

Travailler en hauteur expose à un risque majeur : la chute. Le Code du travail encadre strictement cette activité et fixe des règles claires pour protéger les salariés et responsabiliser les employeurs

Obligation sécurité employeur

Obligation générale de sécurité

L’employeur doit garantir la santé et la sécurité des salariés (Code du travail, art. L.4121-1 et L.4121-2).

Cela implique :

  • Anticiper les risques liés aux chutes de hauteur,
  • Mettre en place des protections adaptées,

  • Informer et former les travailleurs.

Définition travail en hauteur

Quand parle-t-on de travail en hauteur ?

Il n’existe pas de seuil unique de hauteur. Ce qui compte, c’est l’existence d’un risque de chute susceptible de porter atteinte à la santé ou la sécurité d’un salarié.

Protections collectives hauteur

Priorité aux protections collectives

Les protections collectives (garde-corps, filets, nacelles sécurisées, échafaudages…) doivent être mises en place en premier. 
Les équipements de protection individuelle (EPI) n’interviennent qu’en cas d’impossibilité technique ou d’efficacité insuffisante des EPC.

Réglementation

Les principes généraux de prévention

La réglementation s’appuie sur neuf principes. Les plus structurants pour le travail en hauteur sont :

1. Éviter les risques
Supprimer la situation dangereuse : intervenir depuis le sol, utiliser un procédé alternatif.
2. Évaluer les risques
Analyser tâche, environnement et coactivité ; tracer dans le DUERP avant intervention.
3. Combattre les risques à la source
Protéger vides et rives, sécuriser accès et cheminements, limiter l’exposition aux chutes d’objets.
4. Adapter le travail à l’homme
Ergonomie des postes, outils et cadences ; réduire postures pénibles et efforts en hauteur.
5. Tenir compte de l’évolution de la technique
Retenir les solutions les plus sûres (échafaudages conformes, PEMP, garde-corps, filets).
6. Remplacer le dangereux par le moins dangereux
Préférer PEMP ou échafaudage à l’échelle, choisir un mode opératoire à moindre risque.
7. Planifier la prévention
Intégrer technique, organisation, délais, coactivité et une procédure de secours adaptée.
8. Priorité aux protections collectives
Mettre en place EPC (garde-corps, filets, planchers). Les EPI n’interviennent qu’en dernier recours.
9. Former et informer
Informer les salariés et dispenser une formation pratique aux équipements et aux risques.
Réglementation travail en hauteur

Travaux temporaires en hauteur : obligations de l’employeur

Travaux sur cordes en milieu urbain avec deux cordistes Jarnias en intervention sécurisée sur façade vitrée

Principes essentiels à retenir

Les travaux en hauteur sont strictement encadrés par le Code du travail.
L’objectif est de limiter au maximum le risque de chute, en donnant la priorité aux protections collectives et en ne recourant aux équipements de protection individuelle (EPI) qu’en dernier ressort.
  • Plan de travail adapté :

    Tout poste doit être stable, résistant et dimensionné pour assurer la sécurité des opérateurs (art. R.4323-58).

  • Garde-corps en priorité :

    Lorsqu’il existe un risque de chute, des protections collectives doivent être installées en premier lieu (art. R.4323-59).

  • Usage des EPI uniquement si nécessaire :

    Le recours aux harnais, longes, antichutes ou cordes n’est possible que si aucune protection collective n’est réalisable. Dans ce cas, l’opérateur ne doit jamais intervenir seul (art. R.4323-61).

  • Équipements adaptés :

    Le choix des matériels doit être cohérent avec la tâche et les risques identifiés (art. R.4323-62 ; normes EN 361 harnais, EN 355 absorbeurs, EN 795 ancrages, etc.

En pratique

Pour l’employeur, ces obligations impliquent :

  • Une évaluation préalable des risques (DUERP), 
  • La mise en place de procédures de prévention adaptées,
  • La formation spécifique des salariés au port et à l’utilisation des EPI antichute (FD S71-521),
  • Et le contrôle régulier des équipements.
Réglementation travail en hauteur

Accès et postes de travail

La réglementation impose que les moyens d’accès et les postes de travail en hauteur garantissent en toutes circonstances stabilité et sécurité.

À retenir

  • Les échelles et escabeaux sont limités aux interventions brèves et ponctuelles.
  • Les échafaudages et PEMP sont les solutions à privilégier pour les travaux temporaires.
  • Les protections permanentes (garde-corps, ancrages fixes) doivent être intégrées dès la conception des ouvrages.
Équipements d’accès portatifs : échelles, escabeau et marchepieds

Les échelles, escabeaux et marchepieds ne sont pas des postes de travail permanents. Leur usage doit rester exceptionnel :

  • interventions de très courte durée,
  • travaux ponctuels non répétitifs,
  • faible exposition au risque de chute.

Dès que l’intervention est prolongée ou répétée, ces équipements doivent être remplacés par des solutions plus sûres.

Équipements de travail permanents ou collectifs

Pour les situations nécessitant stabilité et liberté de mouvement, la réglementation et les bonnes pratiques imposent de privilégier :

  • Échafaudages (fixes ou roulants) conformes et vérifiés,
  • Plateformes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) pour les accès temporaires,
  • Plateformes individuelles roulantes (PIR) et plateformes individuelles roulantes légères (PIRL) pour les interventions courtes mais répétées,
  • Garde-corps, passerelles et planchers sécurisés intégrés dès la conception des ouvrages,
  • Points d’ancrage permanents quand des interventions régulières sont prévues.

Ces équipements assurent une protection collective et réduisent la dépendance aux EPI. Ils doivent être installés, utilisés et contrôlés conformément aux normes applicables (EN 12811 pour les échafaudages, EN 280 pour les PEMP, EN 795 pour les ancrages).

Réglementation EPI antichute

Équipements de protection individuelle contre les chutes

Les EPI antichute s’utilisent uniquement en dernier recours, quand les protections collectives (échafaudages, garde-corps, PEMP…) ne peuvent pas être mises en place. Leur usage nécessite une évaluation des risques, une formation adaptée et une vérification annuelle obligatoire.

Harnais antichute (EN 361)
Équipement central du système, il répartit les efforts en cas de chute et maintient l’utilisateur en sécurité. Le harnais doit être adapté à la morphologie et correctement ajusté.
Longes de retenue (EN 354)
Limitent le déplacement vers une zone à risque. Elles ne sont pas conçues pour arrêter une chute mais pour éviter l’exposition au danger.
Absorbeurs d’énergie (EN 355)
Associés à une longe ou un système antichute, ils réduisent l’impact transmis au corps en dissipant l’énergie lors d’une chute.
Antichutes à rappel automatique (EN 360)
Dispositifs à enrouleur qui suivent les mouvements de l’utilisateur et bloquent instantanément en cas de chute, à la manière d’une ceinture de sécurité.
Connecteurs (mousquetons, crochets, maillons) (EN 362)
Assurent la liaison entre harnais, longes/antichutes et ancrages. Verrouillage fiable et contrôle visuel systématique avant usage.
Dispositifs d’ancrage (EN 795)
Points de fixation des EPI. Permanents ou temporaires (lignes de vie, trépieds). Leur résistance et leur implantation conditionnent la sécurité de l’ensemble.
Systèmes d’arrêt des chutes (EN 363)
Ensemble cohérent combinant harnais, connecteurs, longe/antichute et ancrage. Tous les éléments doivent être compatibles et adaptés à la situation de travail.
Marquage & instructions (EN 365)
Chaque EPI doit comporter un marquage lisible et une notice précisant limites d’emploi, entretien, stockage et durée de vie. À conserver et à consulter avant usage.

À retenir

  • Les EPI sont le dernier recours après les protections collectives.
  • Ils doivent être conformes aux normes européennes.
  • Une vérification annuelle avec traçabilité est obligatoire.

Réglementation – formation EPI obligatoire

Formation obligatoire à l’utilisation des EPI antichute

Tout salarié appelé à utiliser un harnais ou tout autre équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur doit obligatoirement suivre une formation pratique à leur usage et aux procédures de secours. Cette exigence est inscrite dans le Code du travail (articles R.4323-104 et R.4323-106) et précisée par la recommandation FD S71-521 (AFNOR, 2020).

La formation doit être adaptée aux situations de travail et renouvelée régulièrement

Formateur expliquant la théorie des mouflages à un stagiaires

Contenu et durée des formations EPI antichute

Selon les recommandations de la  FD S71-521

Module
initial

7 h

Théorie (réglementation, risques, systèmes antichute) + Pratique (port et réglage du harnais, contrôle EPI, déplacements, ancrages)

Maintien
Retenue

+3 à 7 h

Positionnement au poste de travail, longes de maintien, points d’ancrage complémentaires

Accès spécifiques

1 à 2 jours

Progression sur structures (pylônes, toitures, talus, sites non équipés…)

Évacuation
équipier

4 à 7 h

Procédure de secours d’un équipier en difficulté (simple ou complexe selon scénario)

Maintien des Compétences

≈ 1 jour

Actualisation des pratiques, recyclage sécurité et EPI

Réglementation – documents obligatoires

Organisation et documents obligatoires

La prévention du risque de chute en hauteur ne repose pas seulement sur les équipements ou la formation : elle doit être formalisée par des documents réglementaires que l’employeur est tenu de mettre en place. Ces écrits assurent la traçabilité des mesures de sécurité et facilitent le contrôle par les autorités compétentes.

Documents à établir ou tenir à jour

DUERP

Obligatoire dans toute
entreprise.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques est l'iInventaire des risques professionnels, dont les chutes de hauteur. Mise à jour régulière et communication aux salariés.

Plan de prévention

Obligatoire dès qu’une entreprise extérieure intervient.

Mesures de sécurité à appliquer lors d’une coactivité (entreprise extérieure / donneur d’ordre). Inspection préalable obligatoire.

PPSPS / PGCSPS

Obligatoire sur chantiers soumis à coordination SPS.

Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé, intégré au Plan Général SPS. Couvre organisation, moyens, responsabilités.

Registre EPI

Obligatoire pour tous les EPI antichute.

Suivi des contrôles périodiques (au moins 1 fois/an) des harnais, longes, connecteurs, antichutes.

Ces documents structurent l’organisation de la prévention du risque de chute en hauteur. Ils s’ajoutent à la formation et à l’utilisation des EPI, et relèvent directement de la responsabilité de l’employeur.

Réglementation – lignes de vie et ancrages

Lignes de vie et ancrages

Les dispositifs d’ancrage et les lignes de vie constituent un maillon essentiel de la protection individuelle contre les chutes de hauteur. Leur installation, leur contrôle et leur utilisation sont strictement encadrés par les normes européennes et le Code du travail.

Exigences principales

L’application de ces normes, et en particulier de la nouvelle EN 17235, exige une vigilance accrue lors de l’étude, de l’installation et de la vérification des ancrages permanents. L’employeur en reste directement responsable.

Résistance
Chaque point d’ancrage doit être dimensionné pour supporter les efforts prévisibles en cas de chute.
Normes applicables
  • EN 795 : dispositifs d’ancrage (temporaire et permanent)
  • EN 353-1 / EN 353-2 : antichutes mobiles sur support rigide ou flexible
  • CEN/TS 16415 : recommandations pour dispositifs d’ancrage utilisés simultanément par plusieurs personnes
  • EN 17235 (2024) : dispositifs et systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure.
    ➝ Introduit des classes de résistance adaptées de 1 à 4 utilisateurs et renforce la traçabilité des installations.
Contrôles obligatoires
  • Contrôle initial avant mise en service
  • Vérification annuelle par une personne compétente
  • Contrôle immédiat après toute chute ou incident
Traçabilité
  • Registre de sécurité
  • Notice du fabricant
  • Date de mise en service
  • Résultats des contrôles conservés
Utilisation
L’accès aux lignes de vie est conditionné au port d’un harnais antichute EN 361, correctement ajusté.
Cordistes Jarnias en progression verticale dans un puits bétonné, formés aux techniques de sécurité et d’accès difficiles"